Baux commerciaux : la remise des lieux dans leur état primitif | IP World |

Baux commerciaux : la remise des lieux dans leur état primitif

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Le bailleur qui souhaite conserver les améliorations faites par le preneur doit indemniser ce dernier. Le bail commercial stipule en général que « tous les travaux et modifications effectués par le preneur deviendront, au départ du preneur, la propriété du bailleur à moins que ce dernier ne préfère la remise en état des lieux dans leur état primitif. ».

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