Base de données

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Protection des bases de donnees La société B. a été condamnée à 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour extraction illicite de données d'un annuaire professionnel de vétérinaires développé par la société V. (contrefaçon de…
• Abonné 1. Toute personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec le prestataire de services de télécommunications accessibles au public en vue de la fourniture de tels services. Source :…
• Données de localisation Toutes les données traitées dans un réseau de communications électroniques indiquant la position géographique de l'équipement terminal d'un utilisateur d'un service de communications électroniques accessible au public. Source : Directive…
• Appel téléphonique Une connexion établie au moyen d'un service téléphonique accessible au public permettant une communication bidirectionnelle en temps réel. Source : Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12…
• Accès La mise à la disposition d'une autre entreprise, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la fourniture…
• Intégrité des données informatiques La confirmation que les données qui ont été envoyées, reçues ou stockées sont complètes et n'ont pas été modifiées Source : Règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du…
• Adaptation Reproduction partielle ou totale d'une oeuvre incluant la transformation d'une partie de ses caractéristiques originales ; le produit cartographique ainsi adapté est éventuellement complété d'éléments additionnels. Source : Code de pratiques…
• Brouillage préjudiciable Le brouillage qui compromet le fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité ou qui, de toute autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le…
• Confidentialité des données La protection des communications ou des données stockées contre l'interception et la lecture par des personnes non autorisées. Source : Règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil…
• Message de données Information créée, transmise, reçue ou conservée par des moyens électroniques, magnétiques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l’échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le…
• Exigences essentielles - Droit européen 1. Raisons générales de nature non économique qui peuvent amener un État membre à imposer des conditions pour la prestation de services postaux. Ces raisons sont la confidentialité de la…
• Autorisation générale Un cadre juridique mis en place par l'État membre, qui garantit le droit de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques et qui fixe les obligations propres au…
• Protection des bases de donnees La reprise d'éléments d'une base de données sur Internet (recueil de poèmes) réutilisés dans une autre base, peut être interdite même en l'absence d'utilisation d'un procédé technique de copie (extraction…
• Fourniture d'un réseau de communications électroniques La mise en place, l'exploitation, la surveillance ou la mise à disposition d'un tel réseau. Source : Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative…
• Consommateur | Définition juridique 1. Toute personne physique qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public à des fins autres que professionnelles.Source : Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du…