Bail commercial – Tous commerces

Le Bail commercial est un contrat conclu entre le Propriétaire d’un local à usage commercial et un Locataire dit également “Preneur”. Le Bail soit stipuler toutes les clauses indispensables pour assurer une sécurité juridique optimale au Propriétaire et garantir raisonnablement les droits du Locataire. Les clauses à bien encadrer concernent notamment les conditions de révision du loyer commercial, l’affectation et le respect de la destination des lieux, les garanties, la responsabilité du locataire, la fixation du loyer, les conditions de cession, les modalités de résiliation et de reconduction du Bail commercial.

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