Bail commercial – Restauration rapide ou traditionnelle

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Bail commercial précaire pour la Restauration rapide… Le bail commercial précaire (ou dérogatoire), adapté au secteur de la restauration rapide ou traditionnelle, est encadré par l'article L145-5 du Code de commerce. Ce bail ne peut excéder une…
• Bail commercial - Tous commerces Le Bail commercial est un contrat conclu entre le Propriétaire d'un local à usage commercial et un Locataire dit également "Preneur". Le Bail soit stipuler toutes les clauses indispensables pour assurer une sécurité…
• Statuts de SARL de Restauration traditionnelle Les Statuts d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) de Restauration traditionnelle doivent être exhaustifs. Cette activité est bien distincte de celle de la Restauration rapide. En effet, la restauration traditionnelle est…
• Lettre de révision triennale du loyer de Bail commercial La Lettre de révision triennale du loyer commercial est adressée par le Bailleur au Locataire. En application des dispositions du bail commercial, la révision du loyer se fait sur la…
• Demande de déspécialisation d'un bail commercial La Demande de déspécialisation d'un bail commercial permet de demander au Propriétaire de modifier la destination du local commercial. Il doit être adressé par acte extrajudiciaire (signification d'huissier).A consulter : Modèle de…
• Mémoire en fixation du loyer devant la Commission de… Le Mémoire en fixation du loyer est à déposer devant la Commission de conciliation des loyers commerciaux saisie d'un litige entre un Bailleur et un Locataire de fonds de commerce.…
• Bail commercial précaire pour tous commerces Le bail commercial dérogatoire (précaire) est strictement encadré par l'article L145-5 du Code de commerce. Ce bail ne peut excéder une durée de deux ans et ne confère pas de droit…
• Congé avec offre de renouvellement de Bail commercial La Lettre de congé est signifiée par le propriétaire au locataire d'un local à usage commercial, elle peut être accompagnée d'une offre de renouvellement. A consulter : Modèle de Congé…
• Contrat de sous-location de bureaux ou de local commercial Le Contrat de sous-location de bureaux ou de local commercial est conclu entre un Locataire de locaux à usage commercial et un Sous-locataire. Ce contrat suppose l'accord tacite ou écrit…
• >Congé avec offre de renouvellement de Bail commercial >La Lettre de congé est signifiée par le propriétaire au locataire d'un local à usage commercial, elle peut être accompagnée d'une offre de renouvellement. A consulter : Modèle de Congé…
• Lettre de congé sans indemnité d'éviction Lettre par laquelle le propriétaire d'un local commercial signifie au locataire le terme du bail sans offre d'indemnité d’éviction. Lorsqu'elle est due, l'indemnité d'éviction est la somme versée au locataire…
• Lettre de congé avec indemnité d'éviction La Lettre de congé avec indemnité d'éviction est la Lettre par laquelle le propriétaire d'un local commercial signifie au locataire le terme du bail avec une offre d'indemnité d’éviction. L'indemnité d'éviction…
• Les Statuts de SARL Statuts de SARL du Bâtiment - BTP Les Statuts d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) encadrent une activité de Travaux du Bâtiment, BTP : Démolition, Terrassement, Amélioration des sols, Electricité, Canalisations, Assainissement, Chaussées, Trottoirs,…
• Résiliation de bail commercial : l’allocation d’une… En matière de résiliation de bail commercial, en cas de défaut de paiement des loyers, l’allocation d’une provision en référé, au bénéfice du bailleur, ne peut aboutir s’il existe entre…
• Contrat de cession de fonds de commerce Contrat de cession d'un fonds de commerce. Le modèle proposé stipule toutes les dispositions légales impératives et notamment les clauses relatives aux garanties légales, aux charges, à l'état descriptif des…