Bail commercial – Restauration rapide ou traditionnelle

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

>

Le Bail commercial est conclu entre le Propriétaire d’un local à usage commercial pour une activité de restauration rapide ou traditionnelle et un Preneur ou Locataire. Ce bail doit notamment stipuler les clauses indispensables pour assurer une sécurité juridique optimale au Parties et notamment celles relatives à l’affectation des lieux, aux garanties, à la responsabilité du locataire, à la fixation du loyer, aux condition de cession, à la révision des loyers, aux conditions de résiliation. Le Bail commercial de Restauration rapide ou traditionnelle doit tenir compte des contraintes réglementaires en matière de normes dans le secteur de la restauration.

Vous avez recherché:

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*