Bail commercial précaire pour tous commerces

Le bail commercial dérogatoire (précaire) est strictement encadré par l’article L145-5 du Code de commerce. Ce bail ne peut excéder une durée de deux ans et ne confère pas de droit au renouvellement au profit du locataire, ni droit à une indemnité. Ce bail est particulièrement adapté pour tester la rentabilité d’un commerce avant de conclure un contrat de bail classique à exécution triennale (3, 6, 9 années). Le Bail commercial précaire peut aussi être utilisé pour tester la fiabilité d’un Locataire avant de lui consentir un Bail commercial classique 3, 6, 9 années. 

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