Bail commercial précaire pour la Restauration rapide ou traditionnelle

Le bail commercial précaire (ou dérogatoire), adapté au secteur de la restauration rapide ou traditionnelle, est encadré par l’article L145-5 du Code de commerce. Ce bail ne peut excéder une durée de deux ans et ne confère pas de droit au renouvellement au profit du locataire, ni droit à une indemnité. Ce bail est particulièrement adapté pour tester la rentabilité d’un commerce avant de conclure un contrat de bail classique à exécution triennale (3, 6, 9 années). 

A consulter :
Modèle de Bail commercial précaire pour la Restauration rapide ou traditionnelle

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