Avis en ligne de consommateurs : le décret du 29 septembre 2017

Contrat d'enquêteur vacataire
Contrat d'enquêteur vacataire

Les avis en ligne de consommateurs sont désormais encadrés par le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.  Un avis en ligne s’entend de l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif. L’expérience de consommation s’entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis. Ne sont pas considérés comme des avis de consommateurs, les parrainages d’utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d’avis en ligne, ainsi que les avis d’experts. Toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs (les éditeurs de sites de commerce électronique) doit proposer une information à deux niveaux ….

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*