Avis de constitution d’une Société civile immobilière – SCI

L’Avis de constitution d’une Société civile immobilière – SCI, est à publier dans un journal d’annonces légales habilité. L’Avis doit être parfaitement rédigé, le journal de publication de l’annonce  n’assurant aucune responsabilité quant à la vérification de sa conformité (en cas de refus du Greffe du Tribunal de commerce, une nouvelle publication facturée de l’Avis devra être réalisée).   

Modèle de Statuts de SCI avec Notice (+40 pages)

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