Avis de Cession de fonds de commerce

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
L’Avis de publication d’une annonce de cession d’un fonds de commerce est à transmettre à un journal d’annonces légales habilité. En cas de cession de fonds, cette formalité est obligatoire.

A consulter :
Modèle d’avis de cession de fonds de commerce 
Modèle de Bail commercial pour tous commerces

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*