Avis de Cession de fonds de commerce

L’Avis de publication d’une annonce de cession d’un fonds de commerce est à transmettre à un journal d’annonces légales habilité. En cas de cession de fonds, cette formalité est obligatoire.

A consulter :
Modèle d’avis de cession de fonds de commerce 
Modèle de Bail commercial pour tous commerces

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