Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligation de reddition des comptes

5 octobre 2019 Rédaction 0

S’il est exact que l’éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens, encore faut-il qu’il justifie avoir mis certains moyens au service de l’ouvrage qu’il publie, ce qui n’était pas le cas en l’espèce (aucune reddition de comptes n’était intervenue). Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Charte graphique de magazine

23 avril 2019 Rédaction 0

  En matière de copie de charte graphique de magazine, constitue un agissement fautif de concurrence déloyale et parasitaire le fait d’imiter le produit d’un concurrent afin de créer une confusion avec celui-ci et de profiter sans rien dépenser de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes et faiblesse des ventes

22 avril 2019 Rédaction 0

Clause de reddition des comptes L’article L 132-13 du code de la propriété intellectuelle prévoit l’obligation, à laquelle il ne peut être dérogé, pour l’éditeur de présenter des comptes, c’est-à-dire le nombre d’exemplaires fabriqués et vendus, ainsi que le montant Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Homosexualité et politique

4 avril 2019 Rédaction 0

  Atteinte à la vie privée Deux membres du Front national ont assigné la société Editions Jacob-Duvernet devant le juge des référés en vue d’obtenir l’interdiction de la diffusion à venir et la saisie du livre intitulé « Le Front Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Accord d’éditer un ouvrage

4 avril 2019 Rédaction 0

  Affaire Henri Cartier-Bresson Il a été jugé que l’ouvrage « Paris à vue d’œil » en format poche publié alors que ni les éditions Points, ni la société Schirmer/Mosel n’étaient titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur les Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Auteur contestant sa rémunération

2 mars 2019 Rédaction 0

  Clause de rémunération proportionnelle Dans cette affaire, un auteur excipait du fait que la clause de rémunération stipulée aux contrats d’édition conclus était illicite pour ne pas être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation, et Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Dénaturation d’une œuvre littéraire ?

6 février 2019 Rédaction 0

Droit de modifier l’œuvre littéraire La limite entre dénaturation de l’œuvre littéraire (atteinte au droit moral du rédacteur) et modifications légitimes de l’éditeur de presse est tenue.  Dans cette affaire, un auteur se prévalait du droit au respect de son Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Reproduction des couvertures de magazines

4 février 2019 Rédaction 0

Droits du graphiste maquettiste Le graphiste PAO qui a participé à l’élaboration d’une maquette de magazine est-il en droit de mettre en ligne des captures d’écran desdites couvertures ? En l’espèce la graphiste PAO invoquait les  dispositions de l’article L.121-8 du Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Pilonnage non autorisé d’ouvrage

3 février 2019 Rédaction 0

Clause de pilonnage Selon le code des usages l’éditeur est tenu d’informer l’auteur de tout pilonnage important. Le contrat d’édition stipule également une clause d’usage selon laquelle : « Si, à quelque moment que ce soit, l’Editeur détient en magasin un stock Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Fautes de l’éditeur

2 février 2019 Rédaction 0

  Manquements de l’éditeur   Un auteur a signé avec un éditeur un contrat à compte d’auteur, prévoyant le versement d’une somme de 2.200 € pour la rémunération de l’éditeur chargé de fabriquer un certain nombre d’exemplaires du livre ainsi Suite …