Author Archives: Rédaction

droit du travail et cinema

Le CE confirme la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité saisi sur recours hiérarchique de l'employeur, de refuser de licencier…
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Contentieux des programmes d’aides communautaires

L'Institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) saisit le Tribunal afin de faire condamner la Commission au remboursement de coûts de…
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Procedure de l’action en contrefacon

La société de droit américain eBay Inc est déboutée de sa demande de mesures provisoires sur le nom de domaine ebay.fr pour n'avoir…
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Droit moral de l’auteur

S'agissant de copies d'oeuvres très connues tombées dans le domaine public et dont les personnes qui s'intéressent à l'art savent dans quel musée…
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