Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Conservation des Rushes

24 janvier 2019 La Rédaction 0

Dans une récente affaire, la société F., suite à la rupture de ses relations contractuelles de coproduction avec une société, avait détruit les rushes (1). Devant les tribunaux, la société de production faisait valoir que cette destruction était une faute Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’Agent artistique

23 janvier 2019 La Rédaction 0

> Le Décret du 11 mai 2011 a précisé le nouveau régime juridique applicable à l’exercice de la profession d’agent artistique (nouvel article R. 7121-1 du Code du travail). Le régime devient déclaratif et donc bien moins contraignant que le Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de vente de site Internet

21 janvier 2019 La Rédaction 0

Le Contrat de vente / cession de site Internet doit tenir compte de la protection juridique multiple du site Internet en organisant une cession globale sur tous ses éléments (code source, photographies, graphismes, textes, applications logicielles …). Ce contrat peut notamment Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Patrimoine immatériel de l’Etat

21 janvier 2019 La Rédaction 0

L’Etat est pleinement habilité à concéder des licences d’exploitation sur tous les biens dont il a la propriété, tant au titre de son patrimoine culturel, que des cessions de droits automatiques de ses agents et fonctionnaires. Ces licences peuvent être Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droit moral des sociétés

20 janvier 2019 La Rédaction 0

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité d’une oeuvre. Cette  protection bénéficie non seulement aux personnes physiques mais également aux personnes morales.  Même si une société n’a pas la qualité Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Modification du capital des chaînes

19 janvier 2019 La Rédaction 0

On sait que toute modification du capital d’une chaîne conventionnée avec le CSA doit faire l’objet d’une notification à l’autorité de régulation (à des fins de contrôle des seuils anti-concentration). Le CSA a ainsi la possibilité de retirer une autorisation Suite …