Author Archives: La Rédaction

Obligation d’information

La Cour de cassation conforte un arrêt de Cour d'appel qui a jugé qu'une société prestataire de matériel cinématographique avait bien informé la…
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Comment obtenir des informations en matière fiscale ?

La réglementation et la documentation fiscales sont consultables en ligne ; pour toute demande nécessitant l'examen d'un fiscaliste, il convient de contacter les…
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Le plan France Relance : la transition écologique comme objectif stratégique

Il y a 1 an, le Gouvernement lançait le plan France Relance avec une double ambition : relancer l’activité économique frappée par la crise…
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Ratification des ordonnances n° 2021-796 et n° 2021-858 – texte N° 812

Projet de loi Ratification des ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 et n° 2021-858 du 30 juin 2021 : texte N° 812…
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