Assurance audiovisuelle et indemnisation 

L’inscription aux registres de la CPPAP

12 novembre 2018 La Rédaction 0

L’inscription aux registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) n’est pas une obligation légale pour faire paraître une publication de presse. Cette inscription permet à l’éditeur de bénéficier d’un nombre importants d’avantages économiques (tarifs postaux Suite …

Reconnaissance faciale

Reconnaissance faciale : droit applicable

7 novembre 2018 La Rédaction 0

Développement des dispositifs de reconnaissance faciale Les dispositifs de reconnaissance faciale se généralisent sans que les administrés n’en aient parfois conscience. Les algorithmes ou applications de reconnaissance faciale (ARF) sont par exemple utilisés par toutes les plateformes de réseaux sociaux Suite …

Rupture de concours bancaire

Rupture abusive d’un concours bancaire

31 octobre 2018 La Rédaction 0

Responsabilité de la banque Une société peut obtenir la condamnation de sa banque en cas de rupture abusive de concours bancaire. Par courrier, une banque a informé son client que certains de ses chèques avaient été rejetés pour défaut de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Noms de domaine

30 octobre 2018 La Rédaction 0

Le titulaire d’une dénomination sociale (nom de société) et d’une marque du même nom est en droit d’interdire l’utilisation d’un nom de domaine en .fr (illustria.fr) reproduisant sa marque par un tiers. La dénomination sociale d’une société qui l’identifie, est Suite …

Contrat de Mobil Home

Contrat de Mobil Home

29 octobre 2018 La Rédaction 0

Clauses abusives des Contrats de Mobil Home Attention à utiliser un Contrat de Mobil Home de qualité. Les juridictions viennent de déclarer comme abusives plusieurs clauses d’un Contrat de Location de Mobil Home. Ainsi ont été déclarées nulles les clauses Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Freelance, la requalification en CDI possible ?

29 octobre 2018 La Rédaction 0

La requalification d’une relation rofessionnelle, quelle qu’elle soit est possible si les conditions du Contrat de travail sont réunies. La condition clé de la requalification est le lien de subordination (respect d’horaires compris). Sans ce lien, le graphiste freelance qui Suite …

Création entreprise en ligne

Contrefaçon d’Application Mobile

24 octobre 2018 La Rédaction 0

En présence d’une copie substantielle du contenu d’un site / base de données pour alimenter une application mobile, il convient de toujours associer à la demande principale, une demande de condamnation au titre du parasitisme. La protection sui generis des bases

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Statuts de SARL d’Administrateur de Biens

20 octobre 2018 La Rédaction 0

Les Statuts d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) permettant une activité d’Administrateur de Biens immobiliers permettent d’encadrer une activité d’administration d’immeubles résidentiels, de fonds de commerce, de prise en charge, au nom de propriétaires, de l’ensemble des services nécessaires au fonctionnement Suite …

SCI à activité de marchand de Biens

SCI à activité de marchand de Biens

20 octobre 2018 La Rédaction 0

Impact des choix fiscaux de la SCI Le fait qu’une SCI ait financé ses acquisitions à l’aide d’emprunts à long terme puis opté, lors des opérations de revente, pour le régime des droits d’enregistrement, et non pour celui des droits Suite …