Audiovisuel et droit du travail

8 janvier 2021
Travail | Social | RH

Dès lors que des contrats de travail à durée déterminée conclus entre une société de production et un chef monteur ne comportent pas la signature du salarié, et qu’ils ne précisent pas le motif du recours aux contrats d’usage, le salarié est supposé avoir été employé pour une durée indéterminée.

Mots clés : cdd,ddi,contrat de travail,audiovisuel,requalification,recours aux cdd,usage,travail

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 6 decembre 2007 | Pays : France

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

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