Audiovisuel et droit du travail

14 juin 2021
Audiovisuel | Cinéma, Travail | Social | RH

Il résulte du Code du travail (articles L. 122-1 et s.) que, dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois qui en relèvent peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée (CDD d’usage) lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Les secteurs de l’hôtellerie restauration et du spectacle, constituent de telles catégories sectorielles mais il appartient aussi à l’employeur de démontrer que, pour l’emploi concerné de comédien chanteur ou d’artiste de variété, il est effectivement d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée et que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs pour ce même emploi est justifié par des raisons objectives.
Ces raisons objectives s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.
Dans cette affaire, les contrats litigieux des artistes d’un spectacle de music hall ne relèvaient pas de la catégorie des contrats à durée déterminée d’usage mais avaient bien pour objet, en réalité, de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Mots clés : cdd

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Grenoble | Date : 19 mai 2008 | Pays : France

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

Recours aux CDD d’usage Travaillez sur votre Cloud de Modèles de Contrats Veille juridique sur votre Métier (alertes par email) Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France…
Contrat d’enquêteur Comme jugé récemment, attention à la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée d’enquêteur. Dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention…
CDD d'usage dans le spectacle vivant : n'oubliez le… Attention au motif précis dans la rédaction du CDD d’usage. Un CDD d’usage ne peut indiquer comme seul objet « l’atelier Cinétalents Evry 2016 » ou « l’atelier Cinétalents 2017…
Contrat de cascadeur : le recours au CDD d’usage validé Le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs dits d’usage par la société Grévin et Compagnie (parc Asterix) pour recruter un cascadeur (chorégraphe d’action) est légalement justifié par…
Audiovisuel et droit du travail Un juge ne peut refuser de requalifier les contrats successifs d'un journaliste pigiste dans le secteur audiovisuel en contrat de travail à durée indéterminée sans rechercher si cet emploi d'une…
Intermittent du spectacle : l'absence de contrat emporte CDI En cas de recours aux CDD d’usage, l’écrit est obligatoire sous peine de requalification directe en CDI.
Enquêteur vacataire : un contrat bien spécifique La convention collective Syntec précise expressément que l'activité des instituts de sondages présente un caractère très particulier justifiant trois statuts différents, le premier, celui de chargé d'enquête intégré à la…
Droit du travail - Audiovisuel Mme X a été recrutée par l'association Société des réalisateurs de films, en qualité de déléguée générale sur la base de quatre contrats à durée déterminée. Mme X a saisi…
Peut-on pourvoir durablement à un emploi avec des… Emplois d'« extras » dans la restauration, formateurs dans l'enseignement, ouvriers forestiers, auxiliaires de vie... Même dans les secteurs d'activité où il est d'usage constant d'avoir recours au contrat de mission ou…
Audiovisuel et droit du travail Une chaîne de télévision a engagé M.X. comme réalisateur de flash d'information par une série de contrats à durée déterminée successifs. Estimant que ses fonctions correspondaient à un emploi permanent…
Contrats d'usage - Audiovisuel Dans le cadre d'un conflit opposant un chroniqueur journaliste à son employeur, les juges rappèlent que le recours aux contrats à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un…
Recours aux CDD d’usage par les radios Le nombre important de CDD d’usage conclus avec un artiste n’est pas nécessairement déterminant dans la requalification en CDI. Un artiste recruté sur la base de 149 contrats à durée…
CDD d'usage - Audiovisuel La société Canal plus a engagé M. X. en qualité de "réalisateur" pour la réalisation de bandes-annonces pendant une durée de 8 ans, selon des contrats à durée déterminée d'usage.…
Faute grave d’un ouvreur de théâtre En matière de licenciement pour faute grave, la preuve du licenciement incombe toujours à l’employeur, il lui appartient de présenter des écrits précis justifiant sa décision.
CDD d'usage Mme X a été embauchée pour l'émission le Vrai journal, en qualité d'assistante-monteur et assistante-réalisateur selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs (pendant 5 ans). La salariée…