Monsieur B qui proposait en vente dans son magasin et sur son site internet, des phonogrammes hors commerce destinés à des fins promotionnelles, a été condamné à plus de 10 000 euros de dommages et intérêts (violation du droit de destination des producteurs).

Mots clés : destination,producteurs

Thème : Droit de destination

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 29 juin 2007 | Pays : France