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Contrat de Coproduction à Télécharger

Contrat de Coproduction : le seuil de financement

Le seuil de déclenchement d’une coproduction (financement) s’apprécie globalement et non sur le montant apporté par chaque coproducteur.  En l’occurrence, un coproducteur ne rapportait pas la preuve que les parties aient rassemblé dans le délai fixé contractuellement les 80 % du financement nécessaire au lancement de la production d’une série, soit 80 % de près de 2 millions d’euros.

Interprétation erronée du Contrat de Coproduction 

Le coproducteur s’était livrée à une interprétation erronée du contrat en considérant que le fait qu’il ait réuni 80 %, voir plus, de sa propre part, faisait obstacle à la clause de nullité, du contrat de coproduction.

Contrat de Coproduction : Périmètre du deal memo

Selon acte sous seing privé, les sociétés PNA et Folimage ont signé un « deal memo » de codéveloppement de la série d’une durée de dix huit mois.  Les parties sont convenues de signer une convention de coproduction définitive à l’issue de cette période sous réserve qu’elles soient en mesure de réunir 80 % du financement.

Financement de la coproduction insuffisant 

Faute de financement, les coproducteurs ont renoncé à régulariser la convention définitive de coproduction. Faisant valoir que ses droits n’avaient pas été respectés, l’un des coproducteurs a, fait assigner devant le tribunal de commerce, les sociétés Folimage et Mélusine en demandant à titre principal l’exécution forcée de leur obligation contractuelle de signer un contrat de coproduction.

La juridiction a conclu à l’absence même de l’obligation invoquée au regard des stipulations contractuelles liant les parties. La convention de développement prévoyait qu’à son terme, les parties devaient avoir signé une convention définitive de coproduction mais précisait que : « S’il s’avère que les parties ne sont pas en mesure de réunir 80 % du financement tel que décrit à l’article ci-dessous, la présente convention sera réputée nulle et non avenue ».

Dans son paragraphe III intitulé «’financement du coût de la production’», la convention répartissait entre les parties le financement du budget de production évalué à 2.250.053 euros ht, attribuant 67 % soit 1.507.649 euros ht à la charge de la société Folimage, 20,1 % soit 452.404 euros ht à la charge de la société Mélusine et 12,9 % soit 290.000 euros à la charge de la société PNA.

Il était également précisé que’: «’le budget de production détaillé sera spécifié dans un document final qui sera soumis à l’approbation écrite de chaque coproducteur, approbation devant être obtenue avant le début de la mise en production, sous condition que la validité de ce deal memo est conditionnée par la sécurisation du financement du budget de production’».

Il résulte de ces stipulations contractuelles que les parties se sont engagées à signer une convention définitive avant le terme de leur convention provisoire, mais qu’elles ont soumis cette obligation à la condition résolutoire d’avoir réuni au moins 80’% du financement total du coût de la production. Or, la réunion du financement du coût de production de la série, à hauteur d’au moins 80’% avant le terme des conventions signées, n’était pas établie.

De plus, la société PNA reconnaissait avoir du mal à obtenir des lettres d’intérêt de diffuseurs, être confrontée à des difficultés pour conclure des pré-ventes et suggérait la recherche d’autres financements en cas d’échec de la demande de soutien « Media ».

La condition du recueil d’un financement du projet inférieur à 80’% du budget de production s’étant réalisée, la sanction contractuelle de l’anéantissement des obligations convenues au terme du ‘deal memo’ a pu jouer et libérer les sociétés Folimage et Mélusine de leurs engagements de conclure une convention définitive de coproduction et de distribution avec la société PNA.