Le détournement du statut d’autoentrepreneur en salariat déguisé peut être sanctionné, entre autres, par un redressement URSSAF (requalification des sommes versées au prestataire en salaires).
Sommaire
Affaire Sud Radio
L’URSSAF Rhône Alpes a réintégré dans l’assiette des cotisations de la société Sud Radio les sommes versées à l’animateur de l’émission « Qu’est-ce qui vous fait courir », requalifiées en salaires.
Détournement du statut d’autoentrepreneur
L’auto-entrepreneur, immatriculé en qualité d’animateur culturel indépendant avait conclu avec la SA Sud Radio Services un contrat de prestation de services par lequel la radio s’engageait à lui confier une émission quotidienne, consistant dans l’interview de personnalités connues dans les milieux politiques, culturels, sportifs et économiques, avec un minimum de 60 émissions au cours de la durée du contrat. Ce contrat prévoyait que l’enregistrement des émissions serait effectué dans les locaux de Sud Radio à Paris, et que l’animateur conférait l’exclusivité radiophonique de ses prestations et des émissions durant la durée du contrat. L’animateur devait par ailleurs faire preuve de rigueur et d’exactitude dans la production et l’animation à l’antenne, livrer les éléments finalisés en fonction des demandes de la société Sud Radio, laquelle était responsable en dernier ressort du contenu éditorial de l’émission.
Renversement de la présomption de non salariat
Selon l’article L. 8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales.
L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les indépendants fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre.
En l’occurrence, l’animateur a été immatriculé à l’URSSAF avec retard (un mois après le début de ses missions). La présomption de non salariat ne lui était donc pas applicable. L’existence d’un lien de subordination ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée à la prestation effectuée mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur. Est ainsi considéré comme travailleur salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanente, défini comme « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. »
L’examen du contrat de prestation de services conclu entre les parties démontrait que la prestation du prestataire s’intégrait dans le cadre d’un service organisé, le prestataire enregistrant ses émissions dans les locaux de la société Sud Radio et avec le matériel fourni par cette dernière, n’étant pas maître du contenu éditorial de ses émissions, et soumis aux directives de la société co-contractante. La juridiction a considéré que l’activité du prestataire relevait d’une activité salariale, normalement exercée, dans le secteur de l’audiovisuel faisant partie des secteurs dans lesquels il est d’usage d’y recourir en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de l’emploi, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.
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