Contrat de commande de musique de film

Droit à l’image des criminels

26 mai 2019 La Rédaction 0

DROIT DU PUBLIC A L’INFORMATION Les personnes condamnées par une Cour d’assise et faisant dès lors partie des grandes histoires criminelles de la justice ne sont pas fondées à se plaindre d’une atteinte à leur vie privée et ne peuvent Suite …

Exception de retransmission des événements d’importance majeure

Exception de retransmission des événements d’importance majeure

15 novembre 2018 La Rédaction 0

Exception de retransmission des événements d’importance majeure En matière de retransmission des événements d’importance majeure, il est acquis que la Directive du 3 octobre 1989 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle permet aux États membres d’interdire la retransmission exclusive des événements qu’ils jugent Suite …

Contrat de commande de musique de film

Contrat de commande de musique de film

25 juin 2018 La Rédaction 0

Le nouveau modèle de Contrat de commande de musique de film est disponible en téléchargement. Le compositeur de la musique doit faire preuve de souplesse et ne pas compliquer à outrance le choix de la société chargée de la fabrication et Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Vente de catalogue audiovisuel

13 juin 2018 La Rédaction 0

Vente de catalogue audiovisuel : Sanctions financières de l’AMF Contrat de vente de catalogue audiovisuel : attention à la communication financière, la sanction des dirigeants d’une société anonyme de gestion de droits audiovisuels mise en liquidation judiciaire a été confirmée par la Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrefacon – Titre

18 février 2018 Rédaction 0

M.X auteur d’un ouvrage intitulé « La croisière des sables » a poursuivi en contrefaçon la société Editions GLENAT pour la publication d’un ouvrage au titre similaire. Les juges ont considéré que le titre en question ne présentait pas d’orginalité pour être Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Production Agreement

23 novembre 2017 La Rédaction 0

Le nouveau Modèle de Production Agreement est disponible en téléchargement doc ou pdf. Il encadre (entièrement en anglais), la production exécutive de séquences audiovisuelles numériques …