Atteinte à l’image par diffusion non autorisée | IP World | 20 juillet 2021 7 h 57 min

Atteinte à l’image par diffusion non autorisée

20 juillet 2021
Propriété intellectuelle

Atteinte à l’image par diffusion non autorisée | IP World | 20 juillet 2021 7 h 57 min

Le seul fait de caper, de fixer et de publier, par le biais d’un site internet permettant d’accéder à des photographies et au besoin de les acheter, image privée et non autorisée d’une personne constitue une atteinte au respect de sa vie privée et de son image et entraine la responsabilité de son auteur. Sont présumés responsables de cette atteinte, le diffuseur mais également la société dont la dénomination sociale est incrustée sur l’image sous forme de filigrane.

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