Atteinte à l’image par diffusion non autorisée | IP World |
Atteinte à l’image par diffusion non autorisée | IP World |
Le seul fait de caper, de fixer et de publier, par le biais d’un site internet permettant d’accéder à des photographies et au besoin de les acheter, image privée et non autorisée d’une personne constitue une atteinte au respect de sa vie privée et de son image et entraine la responsabilité de son auteur. Sont présumés responsables de cette atteinte, le diffuseur mais également la société dont la dénomination sociale est incrustée sur l’image sous forme de filigrane.
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