La clause d’exclusion indirecte de garantie

Attention à parfaitement comprendre que les contrats d’assurance multirisques des professionnels ne couvrent pas nécessairement les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires).  Il conviendra d’être particulièrement vigilant à la clause d’exclusion de garantie en cas de cessation d’activité. Pour faire jouer la garantie, cette cessation d’activité doit-elle être partielle ou totale ?

Résiliation de bail suite à un incendie

Une société qui avait souscrit auprès de la société Axa France IARD un contrat d’assurance multirisques des professionnels de l’automobile n’a pas été indemnisée suite  à un incendie survenu dans ses locaux. Le propriétaire des lieux, invoquant la destruction des locaux, a résilié le bail commercial. Ayant été contrainte de quitter les lieux, la société, invoquant l’impossibilité pour elle de retrouver des locaux lui permettant de poursuivre son exploitation, a sollicité la mise en oeuvre des garanties « pertes d’exploitation » et « perte de la valeur vénale du fonds ».

Interprétation de la notion de cessation d’activité

La Cour de cassation s’est prononcée en faveur de l’assuré, contrairement aux juges du fond qui avaient retenu une clause de garantie posant une exigence de «  perte totale » de la valeur vénale d’un fonds de commerce, à savoir la preuve de l’impossibilité complète et définitive pour l’assuré de poursuivre l’exercice de ses activités dans les locaux assurés et de les transférer dans d’autres locaux sans perdre la totalité de sa clientèle.  En d’autres termes, la garantie « pertes d’exploitation » pouvait être mise en oeuvre en cas de cessation d’activité partielle.

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