Assignation en référé pour résiliation de bail commercial

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Bail commercial - Tous commerces Le Bail commercial est un contrat conclu entre le Propriétaire d'un local à usage commercial et un Locataire dit également "Preneur". Le Bail soit stipuler toutes les clauses indispensables pour assurer une sécurité…
• Loyers commerciaux : la Clause pénale peut être… En cas de défaut de paiement des loyers commerciaux, la clause pénale clairement rédigée peut être liquidée en référé. La cour relève que l’article 14 du bail commercial du 6…
• Bail commercial précaire pour tous commerces Le bail commercial dérogatoire (précaire) est strictement encadré par l'article L145-5 du Code de commerce. Ce bail ne peut excéder une durée de deux ans et ne confère pas de droit…
• Bail commercial - Restauration rapide ou traditionnelle >Le Bail commercial est conclu entre le Propriétaire d'un local à usage commercial pour une activité de restauration rapide ou traditionnelle et un Preneur ou Locataire. Ce bail doit notamment stipuler les…
• Demande de déspécialisation d'un bail commercial La Demande de déspécialisation d'un bail commercial permet de demander au Propriétaire de modifier la destination du local commercial. Il doit être adressé par acte extrajudiciaire (signification d'huissier).A consulter : Modèle de…
• Congé avec offre de renouvellement de Bail commercial La Lettre de congé est signifiée par le propriétaire au locataire d'un local à usage commercial, elle peut être accompagnée d'une offre de renouvellement. A consulter : Modèle de Congé…
• >Congé avec offre de renouvellement de Bail commercial >La Lettre de congé est signifiée par le propriétaire au locataire d'un local à usage commercial, elle peut être accompagnée d'une offre de renouvellement. A consulter : Modèle de Congé…
• Bail commercial précaire pour la Restauration rapide… Le bail commercial précaire (ou dérogatoire), adapté au secteur de la restauration rapide ou traditionnelle, est encadré par l'article L145-5 du Code de commerce. Ce bail ne peut excéder une…
• Lettre de congé sans indemnité d'éviction Lettre par laquelle le propriétaire d'un local commercial signifie au locataire le terme du bail sans offre d'indemnité d’éviction. Lorsqu'elle est due, l'indemnité d'éviction est la somme versée au locataire…
• Lettre de révision triennale du loyer de Bail commercial La Lettre de révision triennale du loyer commercial est adressée par le Bailleur au Locataire. En application des dispositions du bail commercial, la révision du loyer se fait sur la…
• Lettre de congé avec indemnité d'éviction La Lettre de congé avec indemnité d'éviction est la Lettre par laquelle le propriétaire d'un local commercial signifie au locataire le terme du bail avec une offre d'indemnité d’éviction. L'indemnité d'éviction…
• Mémoire en fixation du loyer devant la Commission de… Le Mémoire en fixation du loyer est à déposer devant la Commission de conciliation des loyers commerciaux saisie d'un litige entre un Bailleur et un Locataire de fonds de commerce.…
• Résiliation de bail commercial : l’allocation d’une… En matière de résiliation de bail commercial, en cas de défaut de paiement des loyers, l’allocation d’une provision en référé, au bénéfice du bailleur, ne peut aboutir s’il existe entre…
• Contrat de location-gérance Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de louer son fonds à un gérant, moyennant le versement d'une redevance forfaitaire ou proportionnelle. Ce contrat doit être…
• Contrat de sous-location de bureaux ou de local commercial Le Contrat de sous-location de bureaux ou de local commercial est conclu entre un Locataire de locaux à usage commercial et un Sous-locataire. Ce contrat suppose l'accord tacite ou écrit…