Assignation en cessation de Paiement

Assignation en cessation de Paiement
Assignation en cessation de Paiement

La version actualisée du Modèle d’Assignation en Cessation de Paiement est disponible.  La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement de la Société est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Une fois le dossier de demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, déposé au greffe du tribunal de commerce, le tribunal convoque les parties. Après audition, le président prononce un jugement de liquidation judiciaire.  Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs.

Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d’une mission qu’il détermine, le tribunal désigne, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit.   Le ministère public peut proposer un liquidateur à la désignation du tribunal. Le rejet de cette proposition doit être spécialement motivé.

Aux fins de réaliser un inventaire de l’actif et la prisée de l’actif du débiteur, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu’elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Note sur la procédure simplifiée de liquidation judiciaire : Il est fait application d’une procédure simplifiée de liquidation si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure est inférieur à cinq et si le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 750 000 euros.

Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l’administrateur lorsqu’il en a été désigné à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore, lorsque le paiement à intervenir est d’un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat, pour lever l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail. Au cours de la période de liquidation, les créanciers ont l’obligation de déclarer leurs créances au liquidateur.

Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.  Il n’est pas procédé à la vérification des créances prioritaires (salariés …) s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif pourrait être entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s’agissant d’une personne morale ou d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il n’y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif.

De façon générale, le liquidateur exerce les missions dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire (des licenciements peuvent être prononcés). Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’il achève éventuellement la vérification des créances et qu’il établit l’ordre des créanciers. Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation, soit par l’administrateur, soit par le mandataire judiciaire, et peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations. Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure. Toute somme reçue par le liquidateur dans l’exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu’il n’a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points.

2 Comments

  1. Bonjour, j’ai un débiteur récalcitrant, le montant n’est pas élevé mais comment savoir s’il est pas en faillite ? Merci bien

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