Article L.111-5 du Code la Propriété Intellectuelle

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
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Article L.111-5 du Code la Propriété Intellectuelle 
 
L’article L111-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, pose le principe de la réciprocité en matière de protection juridique des logiciels : sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l’Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif.
 

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