Article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle 
 
L’article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur du support, n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits. En conséquence, l’achat d’un CD, DVD, livre ou autres oeuvres n’emporte pas de cession des droits. La cession des droits d’auteur s’opère uniquement par un contrat de cession de droits d’auteur ou une licence d’exploitation.
Toutefois, en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation (communication de l’oeuvre au public par exposition ou diffusion par exemple), le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée.
 

Actualités juridiques de la Propriété Intellectuelle >>> 

5 000 Contrats de qualité professionnelle sur Uplex

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*