Article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle

Article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle 
 
L’article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur du support, n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits. En conséquence, l’achat d’un CD, DVD, livre ou autres oeuvres n’emporte pas de cession des droits. La cession des droits d’auteur s’opère uniquement par un contrat de cession de droits d’auteur ou une licence d’exploitation.
Toutefois, en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation (communication de l’oeuvre au public par exposition ou diffusion par exemple), le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée.
 

Actualités juridiques de la Propriété Intellectuelle >>> 

5 000 Contrats de qualité professionnelle sur Uplex

A vos côtés

Faites du juridique votre allié, optez pour le forfait illimité de documents juridiques

Request a free quote

We offer professional SEO services that help websites increase their organic search score drastically in order to compete for the highest rankings even when it comes to highly competitive keywords.

Subscribe to our newsletter!

More from our blog

See all posts