Article L.111-2 du Code la Propriété Intellectuelle

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
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Article L.111-2 du Code la Propriété Intellectuelle 
 
L’article L.111-2 du Code la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel l’oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.
La date de création d’une oeuvre est donc celle de sa réalisation. Toute la difficulté pour l’auteur sera de prouver cette date. Cette preuve est libre, elle peut être apportée par la preuve d’un dépôt à l’INPI (enveloppe Soleau) ou par un envoi postal à soi même (par exemple).
 

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