Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques

Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques

Mots clés : Service universel,aide,rmi,fracture numérique

Thème : Service universel

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 26 fevrier  2007 | Pays | Zone : France