Arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention entre l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion du fonds de service universel des communications électroniques

Arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention entre l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion du fonds de service universel des communications électroniques

Mots clés : Service universel,annuaire universel,annuaire,fonds du service universel

Thème : Service universel

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 23 decembre  2010 | Pays | Zone : France