Appel en garantie en Propriété intellectuelle

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Garantie d'eviction - Contrefacon Selon la Cour de cassation, le seul fait qu'une société ait la qualité de professionnelle dans le domaine de la confection, ne la prive pas, en cas d'achat de modèle…
• Garantie d'eviction - Propriete intellectuelle Sauf clause contractuelle contraire, il appartient aux sociétés spécialisées dans les reportages photographiques / fourniture de photographies, d'exécuter toute commande en conformité avec les règles et usages de la profession…
• Garantie d'eviction - Contrefacon Dans cette affaire de contrefaçon de la marque LVMH portant sur des modèles de bracelets, l'acheteur a bénéficié de la garantie légale d'éviction de l'article 1626 du Code civil. Selon…
• Garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle Il résulte des articles 1625 et 1626 du code civil que la garantie d’éviction n’est due par le vendeur qu’à l’acquéreur qui subit l’éviction du fait d’un tiers.
• Garantie d'eviction - Contrefacon M. A., photographe reporter, a poursuivi un éditeur en contrefaçon en faisant valoir que plusieurs de ses photographies, avaient faussement été attribuées, dans un ouvrage de l'éditeur, à un autre…
• Contrefacon de motifs La société MONTEX, qui a pour activité la vente de vêtements et d'accessoires, a fait appel à la société de sérigraphie AQUAPRINT qui lui a proposé un dessin à apposer…
• Bonne foi et contrefacon En matière de contrefaçon, l'exception de bonne foi est inopérante. Une société qui a commercialisé un modèle de chaussures contrefaisant ne peut exciper du fait qu'elle n'est pas un professionnel…
• Contrats de FAI Dans un litige opposant la société Direct Annonces à Neuf Cégétel portant sur le paiement de sommes au titre d'un contrat d'abonnement haut débit à Internet, les juges de première…
• Contrefacon de logiciel et prejudice On se souvient que la Cour d'appel de Versailles (1) avait condamné la société Fiat auto France pour contrefaçon d'un progiciel de gestion des horaires du personnel. M.X. détenteur des…
• Droit de citation On se souvient que dans l'affaire opposant l'éditeur de la revue Newlook à l'éditeur du magazine Entrevue, portant sur une contrefaçon de photographie, la Cour d'appel de Paris avait rejeté…
• Action a brefs delais - Contrefacon En application de l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, la demande d'interdiction d'actes argués de contrefaçon n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a…
• Aides d'État: la Commission donne son feu vert… European Commission Communiqué de presse Brussels, 16 Aug 2021 La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, l'introduction d'un nouveau produit sous la…
• Contenus mobiles La société ZE PROD a constaté que ses contenus (messages humoristiques et autres pour répondeurs téléphoniques) étaient proposés au téléchargement dans des revues et magazines par l’accès à des numéros…
• Contrefacon - Sursis a statuer Dans le cas d'une action en contrefaçon d'oeuvre originale, le juge civil doit sursoir à statuer lorsque une action au pénal a été initiée (impact sur la solution du litige…
• Distribution exclusive et contrefacon La société Vans vend ses produits par un réseau de distribution sélective (avec clause d'exclusivité). Ayant constaté que la société Auchan avait vendu ses produits sans s'être approvisionnée par le…