Appareil terminal

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Tout appareil qui est connecté directement ou indirectement à la terminaison d’un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations. Une connexion est indirecte si un appareil est interposé entre le terminal et la terminaison du réseau. Dans les deux cas, direct ou indirect, la connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie électromagnétique. Aux termes de la présente directive, sont également à considérer comme terminaux, les stations satellites assurant la seule réception pour autant qu’elles ne soient pas reconnectées au réseau public d’un État membre. Source : Directive 88/301/CE du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication 
 

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Lettre juridique Actoba

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