Aides d'État: la Commission simplifie les règles applicables aux aides combinées à un soutien de l'UE et introduit de nouvelles possibilités de mettre en œuvre des mesures d'aide en faveur de la double transition et de la reprise après la pandémie... | Institutions de l'Union européenne |

Aides d'État: la Commission simplifie les règles applicables aux aides combinées à un soutien de l'UE et introduit de nouvelles possibilités de mettre en œuvre des mesures d'aide en faveur de la double transition et de la reprise après la pandémie…

Aides d'État: la Commission simplifie les règles applicables aux aides combinées à un soutien de l'UE et introduit de nouvelles possibilités de mettre en œuvre des mesures d'aide en faveur de la double transition et de la reprise après la pandémie... | Institutions de l'Union européenne |

European Commission Communiqué de presse Brussels, 23 Jul 2021 La Commission européenne a adopté aujourd’hui une extension du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), qui permettra aux États membres de mettre en œuvre certaines mesures d’aide sans examen préalable par la Commission.

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