Aides d'État: la Commission élargit le champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie — foire aux questions | Institutions de l'Union européenne |

Aides d'État: la Commission élargit le champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie — foire aux questions

Aides d'État: la Commission élargit le champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie — foire aux questions | Institutions de l'Union européenne |

European Commission Questions et réponses Brussels, 23 Jul 2021 La Commission européenne est chargée de veiller à ce que les aides d’État accordées par les États membres soient conformes aux règles de l’UE. La procédure de notification en vertu de laquelle les États membres doivent notifier tout projet d’aide à la Commission avant sa mise à exécution est au cœur de cette responsabilité.

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