Aides à l’enregistrement phonographique

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Crédit d’impôt des sociétés de spectacles vivants Au sens de l’article 220 quindecies du code général des impôts, lorsqu’une subvention publique est versée globalement à une entreprise sans être destinée au financement d’un projet de spectacle en…
• Concerts : les subventions publiques remboursables En application de l’article 220 quindecies du code général des impôts, lorsqu'une subvention publique est versée globalement à une entreprise sans être destinée au financement d'un projet de spectacle en…
• Nouveaux talents musicaux : le crédit d'impôt de… Le Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 a précisé les modalités du crédit d’impôt à la production d’albums des nouveaux talents. Sont considérés comme « nouveaux talents », les…
• Quelle TVA sur l'artisanat d'art ? Sur le plan fiscal et en matière de TVA, l'article 278-0 bis-I-3° du code général des impôts (CGI) introduit un taux réduit en faveur des livraisons d'œuvres d'art lorsqu'elles sont…
• Depenses deductibles Mme A, qui exerce l'activité libérale d'attachée de presse et de conseil en communication, contestait la réintégration, dans ses bénéfices non commerciaux, de ses dépenses vestimentaires (vêtements, chaussures), de coiffure,…
• Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ? Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale permettant aux entreprises de financer leurs activités de recherche et développement (R&D) et d’innovation.
• Le CITE, crédit d'impôt transition énergétique Isolation thermique, installation de chaudières à condensation... Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez des travaux d'amélioration énergétique. Dès 2020, le CITE est progressivement remplacé par une prime.
• Production de spectacle vivant : toujours contractualiser En l’absence de contrat de production avec les coauteurs (metteur en scène …) une association est difficilement recevable à agir contre ces derniers pour obtenir le remboursement de ses dépenses.
• CELEX:62020CA0153: Affaire C-153/20 P: Arrêt de la…
• CELEX:62019TA0265: Affaire T-265/19: Arrêt du…
• Aides aux entreprises pour favoriser leur transition… Les entreprises s'engageant dans une maîtrise de leurs dépenses énergétiques et une démarche de production moins polluante peuvent bénéficier d'aides et de financements publics.
• CELEX:62021TN0406: Affaire T-406/21: Recours…
• CELEX:62021TN0386: Affaire T-386/21: Recours…
• Déclaration d'impôt sur le revenu : informations pratiques Toutes les ressources sur l'impôt sur le revenu, la déclaration annuelle et ses évolutions. La campagne de déclaration des revenus 2020 a débuté le 8 avril 2021.
• Souscription au capital de petites et moyennes… Vous souhaitez investir dans une petite et moyenne entreprise (PME) ? Avec la dispositif de réduction sur le revenu loi Madelin ou IR-PME, en investissant dans une petite ou moyenne entreprise,…