Aides a la presse

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

La commission paritaire des publications et agences de presse ne peut refuser le renouvellement du certificat d’inscription de la publication “Intérêts Privés” (numéro hors-série intitulé guide fiscal 2005 de la Revue fiduciaire) aux motifs que cette publication est un guide alors que celle-ci présente un réel caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée en raison de ce qu’elle comporte de nombreux commentaires et références de la législation fiscale et qu’elle a pour objet d’aider les contribuables à remplir leur déclaration d’impôt.

Mots clés : aides à la presse,guide,guide fiscal

Thème : Aides a la presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 26 juillet 2007 | Pays : France