Agents publics et Internet

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Référencement trompeur : EnVoitureSimone sanctionnée Faisant suite à des signalements émanant de plusieurs auto-écoles, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a mené des investigations sur les pratiques de la société EVS Auto-école qui…
• Sites Internet publics Une Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a été condamnée pour non respect de son obligation d'informer ses adhérents sur le choix de leur régime de retraite. L'information présente sur le…
• Conception de site Internet Une société a commandé à un prestataire Internet, la réalisation et l'hébergement d'un site Internet. Invoquant des difficultés de trésorerie passagères, la société a obtenu un délai de paiement. Un…
• Retour de la douche froide à l’école : vos enfants… Lors d’une répétition pour le spectacle de fin d’année de l’école, une professeure des écoles a donné une douche froide tout habillé à un élève de quatre ans, afin de…
• Ouvrages sur les sectes Dans cette affaire, la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE a demandé sans succès au Conseil d'Etat, de suspendre l'exécution de la décision de la mission interministérielle de…
• Information sur les prix - Internet En vertu de l'article 17 du cahier des charges de la SNCF (décret du 13 septembre 1983), les tarifs établis par la S.N.C.F. sont portés à la connaissance du public…
• Image des salaries Une salariée reprochait à son employeur d'avoir exploité, sans son autorisation, son image à des fins publicitaires sur le site internet de l'entreprise (1). Sans surprise, la salariée a obtenu…
• PV de contrefaçon des agents assermentés : quelle… L’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions…
• Protection des sigles La société EFE est propriétaire de la marque CFJ pour désigner notamment des services dans le secteur de l'enseignement et de la formation. La société CFPJ est titulaire de l'enseigne…
• Elections et sites Internet Une élection d'un conseiller général n'a pas à être annulée dès lors qu'il n'est pas prouvé que le site internet de la commune et les émissions du réseau local de…
• Internet au travail Dans cette affaire, l'inspection du travail a autorisé une association, gestionnaire d'un lycée professionnel, à licencier le responsable informatique de l'établissement (salarié protégé) au motif que le temps passé par…
• Contrat de location de site internet : force des PV… Le client qui s’engage sur une location de site internet ne peut résilier son contrat dès lors qu’il a signé i) un procès-verbal de réception du site internet dans lequel…
• Contrefacon sur Internet En matière de contrefaçon (volet pénal), la loi pénale française est applicable à toute infraction dès lors qu'un de ses éléments constitutifs a eu lieu sur le territoire de la…
• Actualisation des sites Internet Postérieurement à la fin du contrat de travail de Mme X comme animatrice TV, alors qu'elle avait été remplacée, son employeur avait continué à faire figurer son patronyme sur le…
• Valorisation des actifs En cas de vente d'actifs qui se révèlent être survalorisés, une action sur le fondement du dol peut se révéler efficace. Le cédant peut également être condamné à des dommages…