Agents publics et Internet

Dans cette affaire M. A, professeur au sein d’une école, a été muté car responsable du site internet de l’école, il aurait créé un lien direct entre le site Internet de l’école et un site anarchiste, à des fins de prosélytisme, portant gravement préjudice à l’image de l’école.
Sur recours devant le Conseil d’Etat, M.A a obtenu sa réintégration : M. A n’a pas bénéficié des garanties applicables aux agents de son corps avant que soit prise à son encontre cette mesure disciplinaire.

Mots clés : agents publics,internet

Thème : Agents publics et Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 7 septembre 2007 | Pays : France

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