Affaire Crémer / Dargaud

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Le choix des titres des bandes dessinées ainsi que du nom des personnages illustrés doit se faire dans le respect des droits des personnes.

Historique de l’affaire

Le comédien Bruno Crémer a interprété, pendant plus de quinze ans, le personnage du commissaire Maigret tiré des romans écrits par Georges Simenon, dans une série de cinquante-quatre téléfilms. La société Dargaud a publié deux albums de bandes dessinées écrits par David Vandermeulen et Daniel Casanave portant les enquêtes du commissaire Crémer. Les ayants droit de Bruno Crémer (décédé en 2010) ayant estimé que cette édition portait atteinte au droit sur le nom et à l’intégrité de la prestation télévisée du comédien, ont obtenu la condamnation de l’éditeur.

Atteinte au nom et à la vie privée

Les juges ont considéré que la publication de la bande dessinée en cause portait atteinte au patronyme et à la vie privée de Bruno Crémer. La notion de vie privée, dont l’article 9 du code civil impose le respect, comprend les éléments se rapportant à l’identité d’une personne tel que son nom patronymique.

En faisant usage, sans son consentement, du nom patronymique de Bruno Crémer associé au personnage de commissaire qu’il a incarné à la faveur d’une série télévisée à succès, la société Dargaud a porté atteinte à un attribut de sa personnalité dont l’article 9 lui assure la maîtrise en permettant à son titulaire de s’opposer à son usage. Cette atteinte lui a causé un préjudice moral (transmis aux héritiers). Il a été imputé à la société Dargaud, une atteinte à la vie privée de Bruno Crémer du fait de la reprise des traits et du nom de celui-ci qui conduit à l’associer au fictif commissaire Crémer, avec le risque de voir le lecteur lui attribuer les pensées et les comportements du personnage en question.

Responsabilité de droit commun

A noter que l’usage du nom d’un tiers peut aussi être sanctionné par la responsabilité de droit commun (article 1382 du Code civil) dès lors que le patronyme est réutilisé à des fins mercantiles.

 

 

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