Actions en paiement de droits d’auteur

M. X., auteur-compositeur-interprète, a assigné M. Y. et sa société d’éditions (éditeurs et producteurs phonographiques), en résolution de ses contrats d’édition et en contrefaçon pour atteinte à ses droits d’auteur et d’artiste-interprète.
En premier lieu, les défendeurs reprochaient à l’arrêt qui les a condamné, d’avoir rejeté leur demande de prescription quinquennale (article 2277 du Code civil) applicable aux rémunérations demandées par M. X. La Cour de cassation a jugé que la prescription quinquennale soulevée n’est pas applicable aux rémunérations dues à l’auteur par l’éditeur à proportion de l’exploitation de l’oeuvre. En l’espèce, l’absence de reddition de compte et la créance de l’auteur échappaient en sa totalité à la prescription de cinq ans de l’article 2277 du Code civil.
En second lieu, la Cour d’appel a retenu le délit de contrefaçon contre les défendeurs. Les enregistrements litigieux ont été exploités par M. Y. et par la société d’édition jusqu’en 1981, sans qu’une convention, “préalable et écrite” ait été souscrite, pour déterminer les conditions de leur fixation et de leur reproduction. Sur ce point, l’arrêt a été censuré par la Cour de cassation. En effet, l’exigence d’une autorisation écrite de l’artiste-interprète pour la fixation, la reproduction et la communication au public de sa prestation (instaurée par la loi du 3 juillet 1985) n’a pris effet que le 1er janvier 1986.

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