Action en nullité d’un contrat d’édition

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
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M. X. qui a conclu avec la société L’Harmattan un contrat d’édition, a poursuivi la nullité du contrat prétendant que la clause de rémunération qui comportait une cession gratuite de ses droits à l’éditeur pour les mille premiers exemplaires de l’oeuvre à éditer contrevenait aux dispositions impératives de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle.
L’action de M.X a été jugé irrecevable : l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelles pris dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, donne lieu à une nullité relative dont l’action se prescrit par cinq ans. En l’espèce la prescription était acquise (le délai de l’action en nullité du contrat d’édition a commencé à courir le jour de la signature de celui-ci).

 

 

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