Acte de cession de parts sociales

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Céder des parts sociales d’une SARL doit répondre à un strict formalisme. Des droits d’enregistrement et une taxation sur les plus values peuvent  également être appliqués à la cession. Le Cessionnaire des parts peut aussi bien être un tiers, qu’un autre associé, un conjoint, un ascendant ou un descendant du Cédant. La cession de parts sociales prend le plus souvent la forme d’un acte sous seing privé.   

Téléchargez ce Modèle de Contrat de Cession de  parts sociales mis à jour (Téléchargement immédiat, Format Word, 8 pages).

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