Acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe La Poste – texte N° 792

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Propagande électorale sur Facebook Les réseaux sociaux n'échappent pas à la règle selon laquelle (L. 52-1 du code électoral), pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la…
• Revenu minimum garanti - texte N° 625 Proposition de loi instaurant un revenu minimum garanti : texte N° 625 de Mmes Raymonde PONCET MONGE, Sophie TAILLÉ-POLIAN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 21 mai…
• Propagande electorale - Internet Encourt la nullité de son élection municipale, le candidat qui procède à l'achat de liens promotionnels sur Google en dehors des périodes électorales autorisées. De façon générale, le référencement commercial…
• Mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi… Proposition de loi pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi : texte N° 639 de Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Laurence COHEN, Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Pascal SAVOLDELLI et plusieurs de…
• Représentativité des organisations professionnelles… Proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales : texte N° 769 de Mme Catherine FOURNIER, M. Loïc HERVÉ et plusieurs de leurs collègues, déposé au…
• Interdire les « thérapies de conversion » - texte N° 713 Proposition de loi visant à interdire les « thérapies de conversion » ayant pour objet la modification de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne : texte N° 713…
• Droit à l'indemnisation intégrale - texte N° 791 Proposition de loi pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l'évènementiel : texte N° 791 de M. Jean-François RAPIN et plusieurs de ses…
• Créer un fonds national d'investissement en faveur… Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes : texte N° 740 de M. Daniel CHASSEING et plusieurs de ses collègues, déposé au…
• Propagande electorale - Internet La mise en ligne de « carnets de campagne » sur le site Internet d'un quotidien national, à son initiative et gratuitement, au profit de candidats de diverses tendances politiques…
• Réforme de l'article 55 de la loi SRU - texte N° 525 Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) : texte N° 525 de M. Stéphane LE RUDULIER et…
• Respect des principes de la démocratie… Proposition de loi constitutionnelle afin de garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'Etat de droit en cas de législation par ordonnance : texte N° 795…
• Recours des parlementaires pour excès de pouvoir -… Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir : texte N° 696…
• Gestion et protection des sites et sols pollués en… Proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France : texte N° 594 de Mme Gisèle JOURDA et plusieurs…
• Accès universel à un service public hospitalier de… Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité : texte…
• Application de la loi « Énergie-Climat » - texte N° 648 Proposition de loi tendant à conforter l'application de la loi « Énergie-Climat » et l'atteinte de son objectif de « neutralité carbone » : texte N° 648 de M. Daniel…