Accord de coexistence de marques

Dans ce litige relatif au non respect d’un accord de coexistence de marque, les juges ont précisé qu’en application des articles 1165 et 1382 du code civil, un tiers à un contrat (1) peut invoquer (sur le fondement de la responsabilité délictuelle) un manquement contractuel dans la mesure où ce manquement lui a causé un dommage.

(1) Société ayant commercialisé une marque supposée contrefaisante

Mots clés : Accord,coexistence de marques

Thème : Accord de coexistence de marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 31 mars 2009 | Pays : France

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