Accès

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

La mise à la disposition d’une autre entreprise, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques. Cela couvre notamment:

– l’accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela inclut en particulier l’accès à la boucle locale ainsi qu’aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services via la boucle locale);
– l’accès à l’infrastructure physique, y compris les bâtiments, gaines et pylônes;
– l’accès aux systèmes logiciels pertinents, avec notamment les systèmes d’assistance à l’exploitation;
– l’accès à la conversion du numéro d’appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes;
– l’accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l’itinérance;
– l’accès aux systèmes d’accès conditionnel pour les services de télévision numérique;
– l’accès aux services de réseaux virtuels.

Source : Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion 
 
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Lettre juridique Actoba

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