Abus de position dominante de Google : quelle juridiction saisir ? | IP World |

Abus de position dominante de Google : quelle juridiction saisir ?

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Une société victime d’un abus de position dominante peut, tant en ce qui concerne son action contre les sociétés américaines Google, que celle contre la société irlandaise et la société française, saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l’un des défendeurs, pour autant que ce défendeur soit un défendeur sérieux, ou la juridiction du lieu de l’événement causal ou celui de la matérialisation du dommage causé par les comportements fautifs allégués.

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