Abus de position dominante

La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la condamnation de Deutsche Telekom, par la Commission (1), à une amende de 12,6 millions d’euros. La Commission avait conclu que l’opérateur avait abusé, depuis 1998, de sa position dominante sur les marchés pour l’accès direct à son réseau de téléphonie fixe (facturation de prix pour l’accès des concurrents au réseau supérieurs aux prix de détail facturés aux abonnés de Deutsche Telekom). L’abus de position dominante ayant abouti à un effet de ciseaux, obligeait les concurrents à facturer à leurs abonnés des prix supérieurs à ceux que Deutsche Telekom facturait à ses propres abonnés.

(1) Décision de la Commission du 23 mai 2003

Mots clés : abus,position dominante,Deutsche Telekom,internet,adsl

Thème : Abus de position dominante

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de première instance des com. europ. | Date : 10 avril 2008 | Pays : France

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