Abus de position dominante

Faites du juridique votre allié, inscrivez-vous ici : 

On se souvient que la société Neuf Télécom avait saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom considérées, dans le cadre du développement d’ADSL, comme constitutives d’abus de position dominante sur le marché du haut débit.
Par décision n° 00-MC-01 du 18 février 2000, le Conseil avait enjoint l’opérateur historique de proposer aux opérateurs tiers une solution technique et économique d’accès au circuit virtuel permanent pour la fourniture d’accès à internet haut débit. Après une deuxième décision n° 04-D-18 du 13 mai 2004, le Conseil avait condamné France Télécom à une importante amende pour non respect d’injonction.
Par une troisième décision au fond (décision n° 05-D-59) du 7 novembre 2005 confirmée par la Cour de cassation, le Conseil a jugé que France Télécom avait bien abusé de la position dominante qu’elle détenait sur le marché amont de l’accès haut débit à internet.

Mots clés : abus de position dominante,adsl,france télécom

Thème : Abus de position dominante

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 23 octobre 2007 | Pays : France

Créer mon entreprise

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher