Absence de dépôt légal : pas de préjudice pour l’auteur

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
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L’absence de dépôt légal d’un livre n’est pas de nature à entraîner le moindre préjudice pour l’auteur. En conséquence, aucune faute contractuelle d’aucune sorte ne peut être retenue contre l’éditeur qui a manqué à son obligation de dépôt légal.

 

 

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