Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Accès partagé à la boucle locale

31 janvier 2020 La Rédaction 0

Le fait de fournir à un bénéficiaire un accès à la boucle locale ou à la sous-boucle locale de l’opérateur notifié autorisant l’usage des fréquences non vocales du spectre de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique; la boucle locale Suite …

Pigiste en CDI : subtil mais légal

31 janvier 2020 La Rédaction 0

Subtilité du droit de la presse : la Cour de cassation a confirmé qu’un pigiste peut être en CDI, en effet, la pige est un mode de rémunération et non une qualification juridique. Cette solution est valable pour tous les journalistes pigistes, presse ou audiovisuel, éditeurs, rédacteurs et rédacteurs en chef de sites de presse.

On n’est pas couché : diffamation en plateau

31 janvier 2020 La Rédaction 0

Pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Accident de la route du salarié

30 janvier 2020 La Rédaction 0

  Licenciement du salarié pour accident de la route Accident de la route du salarié : un salarié peut-il être licencié pour avoir eu un accident de la route ? c’était la question soumise  aux juges dans cette nouvelle affaire. La Suite …

Violation du secret de l’instruction : quel risque pour les journalistes ?

30 janvier 2020 La Rédaction 0

Le secret de l’enquête et de l’instruction connaît, dans le droit en vigueur, des tempéraments et, malgré l’importance des intérêts que le secret protège, les poursuites pour violation se trouvent limitées par la reconnaissance en droit interne et européen du droit à l’information et de la protection des sources des journalistes. Si bien que la sanction de la violation du secret de l’enquête et de l’instruction reste rare.

Organisation de concerts : l’acompte à l’État sanctionné

30 janvier 2020 Rédaction 0

L’association Union française des métiers de l’événement (UNIMEV), le syndicat national du spectacle musical et de variété (PRODISS) et le syndicat national des très petites et petites structures non lucratives de musiques actuelles (SMA) ont obtenu partiellement (sur le volet acompte et délais de paiement) l’annulation pour excès de pouvoir de l’instruction du 15 mai 2018 du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur relative à l’indemnisation des services de police ou de gendarmerie nationale engagés à l’occasion d’événements nécessitant un dispositif de sécurité particulier.

communication

Contrat de Location de Bureaux

30 janvier 2020 La Rédaction 0

aux termes de l’assignation du 4 octobre 2016, en son dispositif, la société LYS VENDOME sollicite qu’il soit constaté “la violation des stipulations du bail par la société FRANCE LUXE, les locaux étant expressément loués à usage exclusif de bureaux et non à fin de recevoir de la clientèle.”

Reconnaissance faciale

Droit à l’image des célébrités

30 janvier 2020 La Rédaction 0

Droit à l’image des célébrités : Vu l’assignation en référé délivrée le 18 décembre 2017 à la SNC C D E (dénommée ci après HFA), éditrice du magazine Public, à la requête de la comédienne X A, qui, estimant qu’il a été porté atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image dans le numéro 747 de ce magazine,