Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Accès hertzien

31 décembre 2019 La Rédaction 0

Liaison assurée par voie radioélectrique entre un terminal de télécommunication et un commutateur du réseau d’infrastructure ; par extension, ensemble de telles liaisons. On peut distinguer, selon la nature du terminal : – l’accès hertzien fixe (terminal en un point Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Accès conditionnel

31 décembre 2019 La Rédaction 0

1. Désigne toute mesure et/ou tout dispositif techniques subordonnant l’accès sous une forme intelligible, et soumis à une autorisation individuelle préalable, à l’un des services mentionnés au paragraphe a du présent article. Source : Convention européenne sur la protection juridique Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Abonné

30 décembre 2019 La Rédaction 0

1. Toute personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec le prestataire de services de télécommunications accessibles au public en vue de la fourniture de tels services. Source : Article 1er de la Directive n°1997/66/CE du 15 décembre 1997 Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Demande de récusation légitime

30 décembre 2019 La Rédaction 0

  Article 356 du code de procédure civile : la suspicion légitime Demande de récusation légitime : Pour être recevable,  une demande de récusation doit être présentée selon les formes légales, motivée et fondée sur une liste de pièces énumérées. L’article Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Statut juridique du chef d’orchestre

29 décembre 2019 La Rédaction 0

Est réputé chef d’orchestre l’artiste qui est appelé à diriger un orchestre directement placé sous son autorité, technique et artistique, et qui assure l’entière responsabilité de l’exécution et de l’interprétation musicale des oeuvres symphoniques, lyriques ou chorégraphiques, confiées à sa Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de modèle communautaire

29 décembre 2019 La Rédaction 0

  Contrefaçon de modèle communautaire : le Règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001   Contrefaçon de modèle communautaire : L’article 10 du règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001 dispose que la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s’étend Suite …

Contrat de Coproduction de Festival

Rémunération des musiciens

28 décembre 2019 La Rédaction 0

Rémunération des musiciens : la SPEDIDAM poursuivie A l’occasion de plusieurs procès initiés par des artistes-interprètes musiciens contre la SPEDIDAM, les juges ont apporté des précisions importantes en matière d’interprétation de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Bail commercial – Tous commerces

28 décembre 2019 La Rédaction 0

Le Bail commercial est un contrat conclu entre le Propriétaire d’un local à usage commercial et un Locataire dit également “Preneur”. Le Bail soit stipuler toutes les clauses indispensables pour assurer une sécurité juridique optimale au Propriétaire et garantir raisonnablement les droits du Locataire. Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Accès

27 décembre 2019 La Rédaction 0

La mise à la disposition d’une autre entreprise, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques. Cela couvre notamment: – l’accès Suite …