Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Emissions de jeux

20 juin 2019 La Rédaction 0

Constituent des émissions de jeux, d’une part, les émissions faisant participer des candidats physiquement présents sur un plateau, d’autre part, les émissions interactives dont le déroulement et le contenu sont influencés, dans les conditions du direct, par les téléspectateurs.   Source Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Emissions de concours

20 juin 2019 La Rédaction 0

Constituent des émissions de concours les émissions, autres qu’interactives, auxquelles prennent part les seuls téléspectateurs. Source : Lettre circulaire du 24 juillet 1995 relative à la remise de lots dans les émissions de jeux ou de concoursA consulter : Jurisprudence Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Un Modèle de Contrat ?

19 juin 2019 La Rédaction 0

Pourquoi un Modèle de contrat ? Le site Un Contrat.com vous propose des Modèles de contrats de qualité. Disposer d’un Modèle de Contrat qualitatif permet de sécuriser vos activités, de disposer d’une bonne visibilité sur les obligations respectives des Parties et Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Convention de développement

19 juin 2019 La Rédaction 0

La Convention de développement est conclue entre deux (ou plus) coproducteurs afin d’évaluer la viabilité économique d’un projet de coproduction audiovisuelle ou cinématographique (étude de faisabilité) avant de lancer le processus de production. Au terme de la phase de développement, Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Éditeur de services

18 juin 2019 La Rédaction 0

Prestataire mettant à disposition du public, à titre onéreux ou non, des informations et des contenus accessibles depuis un réseau de télécommunications.  Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l’avis du Suite …

Contrat de Location de Dispositif Médical

Contrat de Location de Dispositif Médical

18 juin 2019 La Rédaction 0

Le nouveau Modèle de Contrat de Location de Dispositif Médical est disponible en téléchargement. Ce Contrat de Location de Dispositif Médical tient compte des règles applicables à la sécurité des dispositifs médicaux et encadre toutes les clauses sensibles de la prestation.  Tout dispositif Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Échange de données – Téléphonie

17 juin 2019 La Rédaction 0

Communications sur le réseau fixe ou mobile transportant des données numérisées facturées à l’unité, au volume et/ou à la durée selon les offres. Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l’avis Suite …

Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Saisie contrefaçon : obligations de l’huissier

16 juin 2019 La Rédaction 0

SAISIE-CONTREFACON : MISSIONS DE L’HUISSIER L’huissier de justice chargé de réaliser une opération de saisie contrefaçon doit, sous peine de nullité de son procès-verbal, strictement respecter les termes de l’ordonnance obtenue du juge. Dans la mesure où la saisie-contrefaçon est une Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droits exclusifs | Définition juridique

16 juin 2019 La Rédaction 0

Les droits accordés par un État membre à une seule entreprise au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui lui réserve le droit de fournir un service de communications électroniques ou d’exploiter une activité de communications électroniques sur Suite …