Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’Outplacement

21 février 2019 La Rédaction 0

La Convention ou le Contrat d’Outplacement est conclu entre une Société de conseil en ressources humaines et l’un de ses Clients. Le Contrat d’Outplacement encadre une prestation d’accompagnement afin d’optimiser les chances de trouver un emploi aux salariés du Client Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Taxe locale sur la publicité extérieure

21 février 2019 La Rédaction 0

Une commune n’est pas en droit d’appliquer un tarif de 30 euros par mètre carré pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) due par une société (Kiloutou) au titre des enseignes publicitaires pour l’année 2009. La société bénéficie Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Protection juridique des couvertures de magazine

20 février 2019 La Rédaction 0

Une couverture de magazine peut bénéficier d’une double protection juridique par le droit d’auteur et la concurrence déloyale / parasitisme. Dans ce 2ème cas, il convient de prendre en compte les différents éléments de présentation des maquettes de couverture (photographies Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Cession de parts sociales de SCI

20 février 2019 La Rédaction 0

La Cession des parts sociales de SCI est strictement réglementée. En application de l’article 1861 du Code civil, lesdites parts ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés de la SCI. Par exception, les statuts de la SCI peuvent notamment Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Licences Creative Commons

19 février 2019 La Rédaction 0

En Belgique, des chanteurs ayant diffusé leur interprétation sous licence Creative Commons (CC) ont constaté qu’une société organisatrice d’un festival avait exploité leur titre sans respecter les 3 conditions des licences … Jurisprudence >>>

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Poursuivre un site marchand étranger

18 février 2019 La Rédaction 0

En application du réglement européen du 22 décembre 2000 (1) le client de sites Internet marchands bénéficie de règles protectrices : si le commerçant « dirige ses activités » vers l’État membre où le consommateur est domicilié, le consommateur peut Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’Archivage électronique

18 février 2019 La Rédaction 0

Le Contrat d’Archivage électronique est conclu entre un Déposant (« Client ») et le Prestataire d’un service d’archivage électronique. Ce contrat stipule toutes les clauses sensibles inhérentes à l’archivage électronique et notamment celles relatives à la sécurité du dépôt et à la confidentialité des Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Fiscalité de la SCI – Partie I

17 février 2019 La Rédaction 0

Aides diverses aux associés de SCI     Fiscalité de la SCI : en matière de crédit d’impôts et d’aides aux associés de SCI on gardera à l’esprit les points suivants :   i) les associés de la SCI ne peuvent pas Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Classification des Marques – Services

17 février 2019 La Rédaction 0

CLASSES DE MARQUES DES SERVICES Lors du dépôt national d’une marque, le déposant doit préciser les classes de produits et services pour lesquels il souhaite  protéger sa marque.  Il existe une classification internationale des marques que le déposant peut compléter selon les Suite …