Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de coproduction d’une oeuvre multimédia

28 février 2019 La Rédaction 0

Le Contrat de coproduction d’une oeuvre multimédia associe plusieurs sociétés ou entités pour la réalisation et l’exploitation d’une oeuvre sur un support numérique (CD-Rom, DVD …). L’oeuvre associe des créations de genres différents et notamment des sons, textes, images fixes Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Usage du terme empreinte écologique

28 février 2019 La Rédaction 0

Dans le litige opposant M. F, titulaire de la marque « empreinte écologique », à Suez Environnement, les juges ont tranché : l’expression « empreinte écologique » est une locution usuelle qui sert à identifier la mesure de la nuisance que génère toute activité économique Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Affaire Nova c/ Senoble

27 février 2019 La Rédaction 0

Dans l’affaire opposant les sociétés Senoble et Nova, les juges ont considéré que le dépôt de la marque « Gourmand » pour désigner des produits lactés est valide et ne présente …  Jurisprudence >>>  

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Commission de la copie privée

27 février 2019 La Rédaction 0

Une nouvelle décision de la commission de la copie privée a actualisé les redevances dues par les fabricants de supports de stockage externes NAS …    Jurisprudence >>>

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Prescription et droits d’auteur

26 février 2019 La Rédaction 0

L’action par laquelle un auteur (ou ses ayants droit) prétend faire déclarer inopposable à son égard une cession de droits consentie par une personne qui n’a pas qualité pour le représenter …    Jurisprudence >>>

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Blocage du Site Internet Copwatch

26 février 2019 La Rédaction 0

Suite à une saisine en référé des tribunaux, le Ministre de l’intérieur a obtenu des principaux FAI français, la suspension de l’accès au site Internet Copwatch. Ce dernier se proposait de dénoncer les violences policières.  Le délit d’injure public envers Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’exploitation d’une oeuvre musicale

25 février 2019 La Rédaction 0

Le contrat d’exploitation d’une oeuvre musicale est conclu entre un Producteur et l’Auteur-compositeur  d’une musique originale spécialement créée pour sonoriser une oeuvre audiovisuelle, cinématographique ou un spectacle vivant (ballet, théâtre…). Ce contrat emporte cession des droits d’exploitation au profit du Producteur moyennant une rémunération proportionnelle Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligation d’exploiter un film

25 février 2019 La Rédaction 0

Dans le cadre d’une cession de droits audiovisuels, une société de production n’a aucune obligation d’exploiter l’oeuvre produite ni de lui assurer …   Jurisprudence >>>

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Extraits des évènements sportifs majeurs

24 février 2019 La Rédaction 0

On sait que la directive européenne n° 2007/65/CE du 11 décembre 2007 (« Services de médias audiovisuel ») a reconnu aux éditeurs de services non détenteurs de droits de diffusion d’événements « d’un grand intérêt pour le public », un droit de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Produits dérivés

24 février 2019 La Rédaction 0

Le principe est régulièrement affirmé par les juges : être un professionnel dans un secteur d’activité suppose de mener certaines diligences en matière de propriété intellectuelle. Ainsi, des sociétés qui choisissent des modèles d’objets et qui les font importer pour Suite …