Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’Application Service Provider

31 janvier 2019 La Rédaction 0

Le contrat d’ASP (Fourniture d’Application Hébergée, Application Service Provider) est conclu entre un Prestataire (Editeur de logiciel ou Licencié) et son Client (Utilisateur final). Ce contrat a pour objet de fournir au Client l’accès à distance, sans installation sur Site, Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Rémunération de l’auteur

31 janvier 2019 La Rédaction 0

Le droit à rémunération proportionnelle de l’auteur (article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle) est posé dans le seul intérêt patrimonial des auteurs.  Toute contestation à ce titre ne donne lieu qu’à une nullité relative dont l’action se prescrit Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Franchise

30 janvier 2019 La Rédaction 0

Le Contrat de Franchise encadre les relations entre un Franchisé et le Franchiseur, ce dernier ayant  mis au point un ensemble de connaissances techniques et commerciales nécessaires à l’élaboration, la fabrication, la gestion, la promotion, le fonctionnement et la commercialisation d’un Produit Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de distribution de Livre numérique

30 janvier 2019 La Rédaction 0

Le Livre numérique fait l’objet de dispositions légales spécifiques (Prix, Distribution …). Téléchargez ce Modèle de Contrat de distribution de Livre numérique qui encadre la commercialisation de l’Ouvrage  numérique à partir de la  Plateforme électronique du Distributeur, accessible à partir de postes d’accès Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Cahier des Charges – Site Internet

29 janvier 2019 La Rédaction 0

Le  Cahier des Charges est impératif avant toute création de Site Internet, il permet de sécuriser la relation des Parties et encadrer les besoins du Client. Téléchargez ce Modèle de Cahier des Charges complet et rédigé par un professionnel (Format Word, 20 pages). Ce Cahier des Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Dépôt d’Archives

28 janvier 2019 La Rédaction 0

La Convention de dépôt et d’archivage est le contrat par lequel un  Prestataire propose à son Client un service d’archivage physique et électronique de documents et fichiers.  Le Prestataire peut également assurer la gravure desdits documents sur CD-R sous forme de fichiers numériques Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Protection des ouvrages touristiques

27 janvier 2019 Rédaction 0

Absence de contrefaçon L’auteur d’un guide de balades sur la Baule a poursuivi sans succès un office de tourisme ayant repris une partie de ses textes. L’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que toute représentation ou Suite …