Assurance audiovisuelle et indemnisation 

ELLE, une marque notoire

31 décembre 2018 La Rédaction 0

Au sens de l’article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être  adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l’article 6 Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat Agence-Photographe

30 décembre 2018 La Rédaction 0

La remise de photographies à une Agence aux fins d’exploitation des droits du photographe  s’analyse comme un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire (l’Agence-Photo) une obligation de restitution conformément à l’article 1932 du code civil. En Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Protection des graphismes

29 décembre 2018 La Rédaction 0

Il arrive que des sites de e-commerce concurrents reprennent l’un de l’autre certains éléments graphiques ou textuels (bandeaux, photographies, fiches produits … ), procédés qui peuvent paraître déloyaux. Pour apprécier s’il y a faute, les juges procèdent comme suit : Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Cobranding Agreement

29 décembre 2018 La Rédaction 0

Le Contrat de Cobranding (en anglais) encadre l’association des marques de deux sociétés dans le but de développer en commun un produit cobrandé ou promouvoir un évènement (sportif, culturel …). Il doit notamment stipuler les clauses relatives aux Modalités de production, à la Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Logo signalétique

28 décembre 2018 La Rédaction 0

La question de la protection juridique des logos dits de signalétique pose une certaine difficulté dans la mesure où leur originalité peut être difficile à établir. Un studio graphique s’est vu déclarer ses créations non protégeables par le droit d’auteur Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Vie privée dans les documentaires

28 décembre 2018 La Rédaction 0

En application de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’Enquêteur vacataire

27 décembre 2018 La Rédaction 0

L’enquêteur vacataire est celui qui réalise des enquêtes par sondage à la vacation. Le Contrat de travail d’Enquêteur vacataire (E.V.) occasionnel doit être conforme aux dispositions du Code du travail relatives aux CDD d’usage ainsi qu’aux dispositions de la Convention collective nationale Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Compléments alimentaires

27 décembre 2018 La Rédaction 0

Exploiter un site Internet de vente de produits présentés comme des compléments alimentaires peut donner lieu à une condamnation pour exercice illégal de la profession de pharmacien et de commercialisation de spécialités pharmaceutiques si les produits sont qualifiés de médicaments. Suite …